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Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité «excessive».
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Depuis un certain nombre d’années, les établissements bancaires ont vu leur responsabilité fréquemment retenues du fait du manquement à leur devoir d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients.
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« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan », mais l'établissement bancaire si! En tout cas c'est ce que laisse entendre la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mai 2011.
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En matière d’assurances, la prescription est régulièrement opposée à l’auteur de l’action en justice.
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L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.